Une fois la décision rendue, prononçant par exemple la condamnation d’un époux au versement d’une prestation compensatoire ou d’une pension alimentaire, le débiteur de l’obligation ne s’exécute pas toujours volontairement.
Objectifs pédagogiques : Comprendre la procédure et la pratique du filtrage pour avoir les bons réflexes, les pièges juridictionnels et la façon de les éviter. Attention, la formation n'a pas vocation là rappeler les règles procédurales de présentation d'une QPC.
Podcast Franceinfo de Philippe Duport sur le partage des vacances scolaires pour des parents séparés.
Maître Fadéla HOUARI a eu grand plaisir d'être convié à répondre à ce sujet d'actualité.
Formation SAF sur l'ordonnance de protection en visio
Un accord global peut faire l’objet de rédaction d’un acte d’avocats étant précisé que ledit acte pourra ensuite faire l’objet d’une demande d’exécutoire.
Toutefois, en matière familiale, l’accord global intervenu porte sur plusieurs aspects : patrimoniaux et extra-patrimoniaux.
Colloque - Droit de la famille
LA FAMILLE INTERNATIONALE EN 2023
