Une réclamante a saisi Défenseure des droits sur la manière dont a été conduite l’enquête faisant suite à sa plainte pour viol à l’encontre d’un de ses voisins. Elle se plaignait notamment de propos et de questions déplacés et ...Lire la suite

Lorsque vous recevez un héritage, vous devez en règle générale payer des droits de succession. Pour estimer le montant de ces frais, vous devez vous référer à un barème qui dépend de votre lien de parenté avec le défunt...Lire la suite

Vous êtes divorcé(e) et vous vous demandez à quel moment l'enfant doit aller chez l'autre parent ou comment vous devez vous organiser pour les vacances ?
Sachez que le jugement s'applique en priorité, sinon c'est l'intérêt de l'enfant qui doit être pris en compte.

Pour la Cour de cassation, le commodat conclut entre deux époux visant à établir l'hébergement du parent de l'un deux, dans un bien acquis ensemble, et quand bien même l'un s'est engagé en cas de divorce à maintenir un droit de jouissance gratuit et viager pour le parent, n'a d'effet qu'à l'égard de ceux qui l'ont contracté, soit les époux.