La fixation des honoraires se fait consensuellement, conformément à la loi n° 2015-990 du 6 août 2015. Une convention d'honoraires est systématiquement établie entre l'avocate et son.sa client.e dès l'ouverture du dossier. Cette convention précise les modalités de facturation, les diligences couvertes et les conditions financières de l'intervention.

Le cabinet a fait le choix d'une facturation exclusive au temps passé. Aucun honoraire de résultat n'est pratiqué.

Le.la client.e est informé.e dès le premier rendez-vous du taux horaire appliqué. Le cabinet précise également, quand cela est possible, une estimation du temps susceptible d'être consacré à l'étude et au traitement du dossier.

L'ensemble des diligences accomplies pour le.la client.e fait l'objet d'un relevé détaillé. Ce relevé — communément désigné sous le terme anglais de time sheet — est adressé périodiquement au.à la client.e, et à sa demande à tout moment du dossier. Il permet à chacun.e de suivre l'évolution de la facturation en parfaite transparence, et de comprendre la nature exacte du travail réalisé.

Conformément aux dispositions des articles L. 152-1 et suivants du Code de la consommation, en cas de litige avec un.e avocat.e, le.la client.e a la possibilité de recourir gratuitement au médiateur de la consommation, qui est le médiateur national près le Conseil National des Barreaux (CNB), dont les coordonnées sont les suivantes : médiateur de la consommation de la profession d'avocat, madame Sandra Werey, avocate au barreau de Strasbourg.

Adresse postale : 180 boulevard Haussmann, 75008 Paris
Adresse email : mediateur-conso@mediateur-consommation-avocat.fr
Site Internet : https://mediateur-consommation-avocat.fr