Le module « L'amiable dans le judiciaire » fait partie du cycle de formation Les MARD adaptés au droit des familles.

Cette formation a pour objectif d'apporter un éclairage pratique et actualisé sur les règles applicables, les principales jurisprudences, ainsi que les pièges à éviter. Elle met l'accent sur les domaines de : la prescription et la conjugalité, puis la prescription et la succession.

Au programme : DCM (divorce par consentement mutuel), mesures provisoires, prestation compensatoire, expertise 255.9 et 255.10, désaccords subsistants, procédure: preuve, PPME, ARA, césure, appel...

L’article 425 du code civil dispose « Toute personne dans l'impossibilité de pourvoir seule à ses intérêts en raison d'une altération, médicalement constatée, soit de ses facultés mentales, soit de ses facultés corporelles de nature à empêcher l'expression de sa volonté peut bénéficier d'une mesure de protection juridique prévue au présent chapitre. »

Une fois la décision rendue, prononçant par exemple la condamnation d’un époux au versement d’une prestation compensatoire ou d’une pension alimentaire, le débiteur de l’obligation ne s’exécute pas toujours volontairement.

Objectifs pédagogiques : Comprendre la procédure et la pratique du filtrage pour avoir les bons réflexes, les pièges juridictionnels et la façon de les éviter. Attention, la formation n'a pas vocation là rappeler les règles procédurales de présentation d'une QPC.