Convention de concubinage
Le concubinage est, en droit français, une union de fait dépourvue du statut protecteur qui encadre le mariage ou le pacte civil de solidarité. Face à cette carence légale, le droit commun des contrats offre aux concubins la possibilité d'organiser eux-mêmes, par un acte d'avocats, les modalités de leur vie commune et les conséquences d'une éventuelle séparation. Notre cabinet accompagne les couples en concubinage dans la rédaction de conventions sur mesure, destinées à sécuriser leur situation patrimoniale et à prévenir les contentieux liés à l'absence de régime légal protecteur.
Les questions que se posent les client.e.s
Le concubinage m'offre-t-il une protection comparable au mariage ou au PACS ? Suis-je tenu de contribuer aux charges de la vie commune ?
Que se passe-t-il si mon concubin me remet un bien de valeur pendant la vie commune ? Puis-je prévoir une indemnité en cas de rupture ? Que devient un bien indivis en cas de séparation ?
Ce que recouvre cette matière
Le contrat de concubinage a pour objectif principal de régler les modalités d'organisation de la vie commune et, surtout, d'anticiper les conséquences d'une éventuelle séparation. Il permet notamment :
- de dresser l'inventaire précis des biens possédés par l'un et par l'autre ;
- de régler la question des remises de biens ou d'objets intervenues durant la vie commune ;
- d'organiser, le cas échéant, une contribution conventionnelle aux charges de la vie commune, incluant le remboursement d'un emprunt ;
- d'aménager les règles de la gestion d'affaires d'autrui (articles 1301 et suivants du Code civil) lorsque l'un des concubins agit pour le compte de l'autre ;
- d'encadrer la fin de la relation, notamment par une indemnité de rupture, sous réserve du respect de la prohibition des engagements perpétuels ;
- de contractualiser et structurer une indivision entre les concubins (articles 1873-1 et suivants du Code civil) ;
- d'organiser, après la séparation, la liquidation-partage des biens non soumis à publicité foncière.
Nous partons d'un constat simple : le concubinage, faute de statut légal protecteur, expose chacun des partenaires à un risque patrimonial et probatoire en cas de séparation ou de décès. Notre approche consiste à transformer cette absence de cadre en une organisation contractuelle sur mesure, adaptée à la réalité économique et patrimoniale du couple — plutôt que de reposer, a posteriori, sur la reconstitution difficile d'une preuve ou sur l'action en enrichissement injustifié. Nous veillons, dans la rédaction de chaque convention, à un équilibre entre les intérêts des deux concubins, de sorte qu'aucun d'eux ne se trouve lésé par l'absence de dispositions législatives protectrices particulières en cette matière.