Acte sous signature privée contresigné par les avocats - Des pourparlers et de l'encadrement de la transmission des informations par acte d'avocats
Étude par Fadela HOUARI avocate au barreau de Paris - membre du conseil d'administration de l'IDFP
Dr. fam. 1er janv. 2021, n° 1, Étude 3
Des pourparlers et de l'encadrement de la transmission des informations par acte d'avocats
« Rien ne peut être réalisé, dans le domaine du procès, sans la détermination des hommes de coopérer avec ferveur à l'œuvre de Justice » disait Henri MotulskyNote 1. Dans le cas d'un divorce ou d'une liquidation-partage, cette coopération est régulièrement mise à l'épreuve :
- la suspicion du demandeur à l'information ayant tôt fait de considérer que l'époux, entrepreneur ou dirigeant, souhaite occulter la réalité de son patrimoine. Il s'appuiera notamment sur l'absence de publication des comptes et le refus de communiquer la totalité des liasses fiscales ;
- la contrainte en réponse au refus de communiquer des pièces apparaissant pourtant essentielles tel un pacte d'associés confidentiel prévoyant le mode d'évaluation des titres ou des documents comptables et sociaux soumis au secret des affaires.