Maison en indivision : une vente possible dans quels cas ?
Publié le :
23/07/2019
23
juillet
juil.
07
2019
Source : www.service-public.frCertains projets d'aménagements urbains peuvent être bloqués en raison du refus des propriétaires d'une maison en indivision en très mauvais état de la vendre. C'est le cas notamment lorsque des successions sont très longues à se régler. Dans ce contexte, une sénatrice interroge le ministère de la Justice sur une éventuelle évolution des règles de vente des biens détenus en indivision... Lire la suite
Historique
-
Régimes matrimoniaux / Héritier - Arrêt n°327 du 3 avril 2019 (18-13.890)
Publié le : 31/10/2019 31 octobre oct. 10 2019Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et successionL’adoption d’un régime de communauté universelle avec clause d’attribution in...
-
Héritage : comment transmettre sans impôts quand on est célibataire ?
Publié le : 30/10/2019 30 octobre oct. 10 2019Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et successionQuels sont les taux de prélèvement pour une donation à une sœur, à un neveu o...Source : www.lerevenu.com
-
Proposition de loi visant à réformer la fiscalité du droit des successions
Publié le : 23/10/2019 23 octobre oct. 10 2019Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et successionUne proposition de loi vise notamment à modifier les tarifs des droits de suc...Source : business.lesechos.fr
-
L'absence de renonciation expresse à la succession oblige au paiement des dettes
Publié le : 15/10/2019 15 octobre oct. 10 2019Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et successionS'il n'a pas expressément renoncé à la succession, l'héritier est censé l'avo...Source : www.cbanque.com
-
Adoption - Succession - Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 13 juin 2019
Publié le : 21/08/2019 21 août août 08 2019Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et successionDroit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / FiliationL'adoption frauduleuse effectuée dans le but de faire échec aux règles succes...
-
L’assurance vie souscrite avec des fonds communs constitue un actif de la communauté - Arrêt n° 621 du 26 juin 2019
Publié le : 24/07/2019 24 juillet juil. 07 2019Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et successionVu les articles 1134, dans sa rédaction applicable à la cause, et 1401 du cod...Source : www.courdecassation.fr
-
Maison en indivision : une vente possible dans quels cas ?
Publié le : 23/07/2019 23 juillet juil. 07 2019Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et successionCertains projets d'aménagements urbains peuvent être bloqués en raison du ref...Source : www.service-public.fr
-
Frais de notaire : comment les calculer facilement ?
Publié le : 15/07/2019 15 juillet juil. 07 2019Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et successionVous projetez d'acheter un bien immobilier, savez-vous que vous pouvez estime...Source : www.service-public.fr
-
Solidarité entre héritiers pour le paiement de l'impôt
Publié le : 03/07/2019 03 juillet juil. 07 2019Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et successionSuite au décès de leur mère le 25 octobre 2014, Patrice et Jean-Marie, les de...Source : www.aurep.com