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Séparation d'un couple de même sexe, quelle place pour celui qui n'est pas le parent de l'enfant ?
Publié le :
16/10/2019
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2019
Source : www.service-public.frEn cas de séparation, le beau-parent peut se voir refuser le droit de maintenir des relations avec l'enfant, si cela est contraire à l'intérêt de ce dernier. C'est ce que la Cour de cassation vient de trancher dans deux arrêts du 26 juin 2019, concernant des couples de même sexe, dont les enfants n'ont pas de filiation paternelle déclarée... Lire la suite
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Proposition de loi visant à réformer la fiscalité du droit des successions
Publié le : 23/10/2019 23 octobre oct. 10 2019Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et successionUne proposition de loi vise notamment à modifier les tarifs des droits de suc...Source : business.lesechos.fr
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L'absence de renonciation expresse à la succession oblige au paiement des dettes
Publié le : 15/10/2019 15 octobre oct. 10 2019Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et successionS'il n'a pas expressément renoncé à la succession, l'héritier est censé l'avo...Source : www.cbanque.com
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Du nouveau sur monenfant.fr, le site internet pour les parents
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Démarches à l'étranger : comment établir un acte d'état civil français dans la langue du pays ?
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PMA / Filiation - Arrêt n°648 du 4 octobre 2019 - Cour de cassation
Publié le : 09/10/2019 09 octobre oct. 10 2019(NPU) Droit de la familleUne GPA réalisée à l'étranger ne fait pas obstacle à la reconnaissance du lie...
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Reconnaissance de paternité dans le cadre d'une GPA : la Cour de cassation rappelle l'importance de faire suppléer l'intérêt de l'enfant
Publié le : 08/10/2019 08 octobre oct. 10 2019Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / FiliationToute convention portant sur la procréation ou la gestation pour le compte d’...Source : www.juridiconline.com
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Mariage – Donation - Cour de cassation, Chambre civile 1, 22 mai 2019
Publié le : 04/10/2019 04 octobre oct. 10 2019Actualités diversesLa protection légale offerte par l'article 215 du Code civil ne dure que le t...
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Publié le : 03/10/2019 03 octobre oct. 10 2019Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / FiliationL'ordonnance du 11 septembre 2019 concernant la justice pénale des mineurs a...Source : www.service-public.fr