
Présentation des règlements européens sur les relations patrimoniales
Publié le :
29/05/2019
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05
2019
Source : www.dalloz-actualite.frLa direction des affaires civiles et du Sceau a publié une circulaire du 24 avril 2019 de présentation des dispositions des deux règlements européens du 24 juin 2016 n° 2016/1103 et n° 2016/1104 sur les régimes matrimoniaux et les partenariats enregistrés... Lire la suite
Historique
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Prestation compensatoire - Devoir de secours
Publié le : 30/05/2019 30 mai mai 05 2019Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparationLa prestation compensatoire est fixée en tenant compte de la situation des ép...
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Présentation des règlements européens sur les relations patrimoniales
Publié le : 29/05/2019 29 mai mai 05 2019Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Couples et régime matrimoniauxLa direction des affaires civiles et du Sceau a publié une circulaire du 24 a...Source : www.dalloz-actualite.fr
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Fixation pension alimentaire - Divorce
Publié le : 22/05/2019 22 mai mai 05 2019Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparationLa fixation de la pension alimentaire de l'enfant, mise à la charge d'un pare...
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Nouvel avis de la FNDP sur les biens donnés ou légués à un mineur
Publié le : 15/05/2019 15 mai mai 05 2019Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / FiliationCet avis fait le point sur la clause de désignation d’un tiers administrateur...Source : www.agefiactifs.com
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Non expulsion et délivrance d'une carte de séjour pour le père étranger, en vertu du principe d'intérêt supérieur de l'enfant
Publié le : 08/05/2019 08 mai mai 05 2019(NPU) Droit de la familleUn père, de nationalité étrangère, qui participe activement à l'entretien et...Source : www.juridiconline.com
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Divorce - Prestation compensatoire - Arrêt du 05/12/2018 Cass civ 1ère n°17-28.345
Publié le : 02/05/2019 02 mai mai 05 2019Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparationSeule la durée du mariage doit être prise en compte pour la fixation de la pr...
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Il sera désormais plus facile de changer de régime matrimonial
Publié le : 30/04/2019 30 avril avr. 04 2019Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Couples et régime matrimoniauxIl ne sera bientôt plus nécessaire d’attendre deux années de mariage, pour po...Source : www.legifiscal.fr
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Contrat de mariage - Liquidation - Bien indivis | Audience publique du 30 janvier 2019
Publié le : 11/04/2019 11 avril avr. 04 2019Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et successionDroit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparationLe juge aux affaires familiales chargé de la liquidation est compétent pour s...
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Substitution d’une prestation compensatoire - Arrêt n°259 du 20 mars 2019 (18-13.663)
Publié le : 08/04/2019 08 avril avr. 04 2019Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparationL'ex-époux débiteur d'une prestation compensatoire versée sous forme de rente...