Maison en indivision : une vente possible dans quels cas ?
Publié le :
23/07/2019
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2019
Source : www.service-public.frCertains projets d'aménagements urbains peuvent être bloqués en raison du refus des propriétaires d'une maison en indivision en très mauvais état de la vendre. C'est le cas notamment lorsque des successions sont très longues à se régler. Dans ce contexte, une sénatrice interroge le ministère de la Justice sur une éventuelle évolution des règles de vente des biens détenus en indivision... Lire la suite
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Séparation : révision de prestation compensatoire - 29 mai 2019
Publié le : 22/07/2019 22 juillet juil. 07 2019Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparationL’autorité de la chose jugée ne saurait faire obstacle à la demande de révisi...
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Élaboration d'une charte de protection des mineurs contre le contenu pornographique
Publié le : 17/07/2019 17 juillet juil. 07 2019Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / FiliationExclusif. Alors que le Royaume-Uni a décidé de reporter son contrôle d’accès...Source : www.nextinpact.com
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Publié le : 16/07/2019 16 juillet juil. 07 2019Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / FiliationGifles, coups, châtiments corporels, et aussi humiliations, insultes, brimade...Source : www.service-public.fr
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