La donation faite au conjoint d'une héritière - Cour de cassation, 1ère civ, 4 juillet 2018, n°17-22269

Historique

• Droits de succession : que devrez-vous payer sur votre part ?
  Publié le : 06/11/2018 06 novembre nov. 11 2018
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
  Lors d'une succession, vous vous interrogez sur les frais à acquitter ? Comme...
  Source : www.economie.gouv.fr
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• Il n’y a pas « occupation privative » d’un indivisaire quand sa compagne part en maison de retraite
  Publié le : 31/10/2018 31 octobre oct. 10 2018
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
  Le concubin qui habite seul le logement indivis n’est pas redevable d’une ind...
  Source : www.efl.fr
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• Enfant mineur en garde alternée et quotient familial
  Publié le : 31/10/2018 31 octobre oct. 10 2018
  (NPU) Droit de la famille
  Peuvent être rattachés au foyer fiscal de leurs parents et ouvrir droit à une...
  Source : www.legifiscal.fr
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• Indivision et procédure collective - Cour de cassation, 1ère civ, 24 mai 2018, n°17-11424
  Publié le : 24/10/2018 24 octobre oct. 10 2018
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
  "Lorsque le tribunal autorise l'un des époux à conclure seul un acte pour leq...
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• Délai de prescription, viol sur mineur, harcèlement de rue, cyberharcèlement... : les précisions de la circulaire du ministère de la Justice
  Publié le : 19/10/2018 19 octobre oct. 10 2018
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
  Outrage sexiste, usage de la drogue du violeur, voyeurisme ou encore viols et...
  Source : www.service-public.fr
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• La donation faite au conjoint d'une héritière - Cour de cassation, 1ère civ, 4 juillet 2018, n°17-22269
  Publié le : 18/10/2018 18 octobre oct. 10 2018
  Actualités diverses
  Chaque époux a le pouvoir d'administrer seul les biens communs et qu'à ce tit...
  Source : www.legifrance.gouv.fr
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• Le contrat de mariage en bref
  Publié le : 17/10/2018 17 octobre oct. 10 2018
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Couples et régime matrimoniaux
  Les conséquences de la signature ou non d'un contrat de mariage sont très imp...
  Source : patrimoine.lesechos.fr
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• Legs de la quotité disponible à un héritier et interprétation de la clause bénéficiaire du contrat
  Publié le : 16/10/2018 16 octobre oct. 10 2018
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
  Les héritiers désignés bénéficiaires du contrat ont droit au bénéfice de l’as...
  Source : www.efl.fr
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• La procréation médicalement assistée (PMA) : en quoi consiste-t-elle actuellement ?
  Publié le : 15/10/2018 15 octobre oct. 10 2018
  Actualités diverses
  Dans le cadre de la révision de la loi de bioéthique, vous avez peut-être ent...
  Source : www.service-public.fr
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