Gestation pour autrui et filiation
Publié le :
31/12/2020
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2020
Source : www.actu-juridique.frPar deux arrêts très attendus en date du 3 juillet 2015, l’assemblée plénière de la Cour de cassation a jugé que le refus de transcrire à l’état civil français, l’acte de naissance étranger d’un enfant issu d’une gestation pour autrui à l’étranger, et ayant un de ses parents français, ne peut être refusé sur le fondement de la seule existence d’une convention de gestation pour autrui, à partir du moment où l’acte étranger mentionne en qualité de père et mère les parents biologiques de l’enfant... Lire la suite
Historique
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La nouvelle procédure du divorce - Formation en ligne animée par Maître Houari - 19 janvier 2021
Publié le : 18/01/2021 18 janvier janv. 01 2021Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoineCabinet et publicationsMardi 19 janvier 2021 de 18h à 20h La loi du 23 mars 2019 de programmation...Source : framaforms.org
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Divorce et devoir de secours - Chambre civile 1, 18 novembre 2020, 19-20.615
Publié le : 14/01/2021 14 janvier janv. 01 2021Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparationLa prestation compensatoire est fixée selon les besoins de l'époux à qui elle...
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Divorce et contribution
Publié le : 08/01/2021 08 janvier janv. 01 2021Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparationLa Cour de cassation rappelle que la présomption de contribution aux charges...
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Publicité pour l’infidélité, obligation de fidélité et avis de la Cour de cassation
Publié le : 06/01/2021 06 janvier janv. 01 2021Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparationLa Cour de cassation a approuvé la cour d’appel de Paris d’avoir refusé de pr...Source : www.dalloz-actualite.fr
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Gestation pour autrui et filiation
Publié le : 31/12/2020 31 décembre déc. 12 2020(NPU) Droit de la famillePar deux arrêts très attendus en date du 3 juillet 2015, l’assemblée plénière...Source : www.actu-juridique.fr
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Les biens propres par nature de l'article 1404 du Code civil
Publié le : 23/12/2020 23 décembre déc. 12 2020Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Couples et régime matrimoniauxConformément à l’article 1402 du Code civil, sous le régime légal de la commu...Source : www.actu-juridique.fr
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Mémo de Vie : une plateforme pour aider les personnes victimes de violences
Publié le : 30/11/2020 30 novembre nov. 11 2020Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoineMémo de Vie est une plateforme gratuite et sécurisée qui accompagne les victi...Source : www.service-public.fr
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Communauté universelle : au décès d’un des époux, le survivant peut vendre les titres du PEA
Publié le : 26/11/2020 26 novembre nov. 11 2020Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et successionLe décès d’un des époux mariés sous le régime de la communauté universelle av...Source : leparticulier.lefigaro.fr
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Maître Houari animera une formation gratuite du SAF, sur la nouvelle procédure du divorce
Publié le : 19/11/2020 19 novembre nov. 11 2020Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoineCabinet et publicationsLundi 23 novembre de 18h30 à 20h30 La loi du 23 mars 2019 de programmation e...