Divorce - Prestation compensatoire - Arrêt du 05/12/2018 Cass civ 1ère n°17-28.345
Publié le :
02/05/2019
02
mai
mai
05
2019
Seule la durée du mariage doit être prise en compte pour la fixation de la prestation compensatoire, et non la durée de communauté de vie, antérieure à l'union.
Lire l'arrêt sur LEGIFRANCE
Historique
-
Colloque droit de la famille "Réforme des lois bioéthiques" du 22 mars 2019 à Bobigny
Publié le : 05/06/2019 05 juin juin 06 2019(NPU) Droit de la familleLe 22 mars 2019, le Syndicat des avocats de France, SAF, organisait à la Mais...Source : lexradio.fr
-
Prestation compensatoire - Devoir de secours
Publié le : 30/05/2019 30 mai mai 05 2019Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparationLa prestation compensatoire est fixée en tenant compte de la situation des ép...
-
Présentation des règlements européens sur les relations patrimoniales
Publié le : 29/05/2019 29 mai mai 05 2019Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Couples et régime matrimoniauxLa direction des affaires civiles et du Sceau a publié une circulaire du 24 a...Source : www.dalloz-actualite.fr
-
Fixation pension alimentaire - Divorce
Publié le : 22/05/2019 22 mai mai 05 2019Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparationLa fixation de la pension alimentaire de l'enfant, mise à la charge d'un pare...
-
Nouvel avis de la FNDP sur les biens donnés ou légués à un mineur
Publié le : 15/05/2019 15 mai mai 05 2019Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / FiliationCet avis fait le point sur la clause de désignation d’un tiers administrateur...Source : www.agefiactifs.com
-
Non expulsion et délivrance d'une carte de séjour pour le père étranger, en vertu du principe d'intérêt supérieur de l'enfant
Publié le : 08/05/2019 08 mai mai 05 2019(NPU) Droit de la familleUn père, de nationalité étrangère, qui participe activement à l'entretien et...Source : www.juridiconline.com
-
Divorce - Prestation compensatoire - Arrêt du 05/12/2018 Cass civ 1ère n°17-28.345
Publié le : 02/05/2019 02 mai mai 05 2019Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparationSeule la durée du mariage doit être prise en compte pour la fixation de la pr...
-
Il sera désormais plus facile de changer de régime matrimonial
Publié le : 30/04/2019 30 avril avr. 04 2019Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Couples et régime matrimoniauxIl ne sera bientôt plus nécessaire d’attendre deux années de mariage, pour po...Source : www.legifiscal.fr
-
Contrat de mariage - Liquidation - Bien indivis | Audience publique du 30 janvier 2019
Publié le : 11/04/2019 11 avril avr. 04 2019Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et successionDroit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparationLe juge aux affaires familiales chargé de la liquidation est compétent pour s...