Divorce et séparation de bien
Publié le :
11/06/2020
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En présence d'un contrat de séparation de bien, la stipulation qui institue une clause de non recours entre les parties, ne fait pas obstacle à leur droit d’agir en justice pour contraindre l’autre à remplir, pour l’avenir, son obligation de contribuer aux charges du mariage, en raison du caractère d’ordre public de la contribution aux charges du mariage...
Lien de l'arrêt
Historique
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Lors du divorce, l'un des époux peut demander au juge que soit régler un litige portant sur des dettes nées entre les époux, avant leur mariage
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Divorce et bien indivis
Publié le : 15/07/2020 15 juillet juil. 07 2020Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparationLe bien acquis par les époux mariés sous le régime de la séparation des biens...
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Décret n° 2020-841 du 3 juillet 2020 modifiant les articles 1136-3 - Ordonnance de protection
Publié le : 09/07/2020 09 juillet juil. 07 2020Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoineActualités du cabinet(NPU) Droit de la familleOrdonnance de protection : l'article 1136-3 du Code de procédure civile est m...Source : www.legifrance.gouv.fr
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Publié le : 08/07/2020 08 juillet juil. 07 2020(NPU) Droit de la familleLes dispositions réglementaires relatives au livret de famille et à l’informa...Source : www.maisondescommunes85.fr
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Prestation compensatoire et héritiers
Publié le : 02/07/2020 02 juillet juil. 07 2020Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et successionLa transmissibilité de la prestation compensatoire aux héritiers et les diffé...
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Conséquences internationales des divorces par acte d'avocat
Publié le : 01/07/2020 01 juillet juil. 07 2020Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparationM. Claude Raynal attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de l...Source : www.senat.fr
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Les personnes victimes de violences conjugales peuvent débloquer leur épargne salariale à tout moment
Publié le : 17/06/2020 17 juin juin 06 2020(NPU) Droit de la famillePar décret du 4 juin 2020, l’exécutif permet dorénavant aux personnes victime...Source : www.magazine-decideurs.com
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Publié le : 11/06/2020 11 juin juin 06 2020Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparationEn présence d'un contrat de séparation de bien, la stipulation qui institue u...