Divorce et devoir de secours - Chambre civile 1, 18 novembre 2020, 19-20.615
Publié le :
14/01/2021
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2021
La prestation compensatoire est fixée selon les besoins de l'époux à qui elle est versée et les ressources de l'autre, en tenant compte de la situation au moment du divorce et de l'évolution de celle-ci dans un avenir prévisible. L'avantage constitué par la jouissance gratuite du domicile conjugal accordée à l'épouse au titre du devoir de secours ne saurait prise en compte pour apprécier la disparité créée par la rupture du mariage...
Lien de l'arrêt
Historique
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Maître Houari animera une formation gratuite du SAF, sur la nouvelle procédure du divorce
Publié le : 19/11/2020 19 novembre nov. 11 2020Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoineCabinet et publicationsLundi 23 novembre de 18h30 à 20h30 La loi du 23 mars 2019 de programmation e...