Dettes mises à la charge de l’ex-époux qui conserve le patrimoine professionnel : conditions
Publié le :
03/10/2018
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Source : www.efl.frLe transfert de tout le passif de l’entreprise commune à des époux à la charge de l'un d'eux est valablement justifié dès lors que ce dernier est attributaire du patrimoine professionnel et qu’il est, par son comportement inconséquent, à l’origine de l’endettement de l’entreprise... Lire la suite
Historique
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Rente viagère : pas de révision sans changement important dans la situation des ex-époux
Publié le : 03/10/2018 03 octobre oct. 10 2018Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et successionUne demande de révision ou de suppression d’une prestation compensatoire vers...Source : www.efl.fr
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Dettes mises à la charge de l’ex-époux qui conserve le patrimoine professionnel : conditions
Publié le : 03/10/2018 03 octobre oct. 10 2018Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparationLe transfert de tout le passif de l’entreprise commune à des époux à la charg...Source : www.efl.fr
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Soustraction d’un parent à ses obligations légales, Cour de Cassation, ch. Crim, 20 juin 2018, n017-84128
Publié le : 03/10/2018 03 octobre oct. 10 2018Actualités diverses(NPU) Droit de la familleAlors que la soustraction d'un parent à ses obligations légales envers son e...
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Violences conjugales : comment réagir ?
Publié le : 01/10/2018 01 octobre oct. 10 2018Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoineLes victimes de violences d'ordre psychologique, physique ou sexuel commises...Source : www.service-public.fr
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Contribution à l'entretien et l'éducation des enfants majeurs - Cour de cassation, 1ère civ, 15 mai 2018, n° 17-15271
Publié le : 26/09/2018 26 septembre sept. 09 2018Actualités diverses(NPU) Droit de la familleChaque parent étant tenu de contribuer à l'entretien des enfants, en fonction...
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Suppression du droit de visite et d'hébergement - Cour de cassation, 1ère civ, 4 juillet 2018, n°17-14955
Publié le : 20/09/2018 20 septembre sept. 09 2018Actualités diversesL'attitude inadaptée de l'appelant envers la mineure, il n'est pas envisageab...
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Peut-on appeler son fils Ambre ?
Publié le : 19/09/2018 19 septembre sept. 09 2018(NPU) Droit de la famille / (NPU) Changement de nomEh bien oui, évidemment, pourquoi pas pourvu qu’Ambre soit une fille. C’est c...Source : www.franceculture.fr
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Divorce sans juge : le français ne s'impose pas dans la convention de divorce
Publié le : 12/09/2018 12 septembre sept. 09 2018Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparationUne convention de divorce en langue étrangère est valablement signée et contr...Source : www.efl.fr
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Le régime de la séparation de bien et la contribution aux charges du mariage - Cour de cassation, 1ère civ, 7 février 2018, n°17-13276
Publié le : 06/09/2018 06 septembre sept. 09 2018Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Couples et régime matrimoniaux" L''immeuble édifié sur le terrain indivis avait constitué le domicile conju...