Des motifs d'ordre affectif peuvent exceptionnellement permettre un changement de nom de famille
Publié le :
30/03/2021
30
mars
mars
03
2021
Source : www.service-public.frNotre nom de famille est en principe immutable, c'est-à-dire qu'il n'est pas possible d'en changer comme on le souhaite. Si vous voulez le modifier, vous devez rapporter la preuve d'un motif légitime. Par exemple, un nom difficile à porter car perçu comme ridicule ou péjoratif. Pour le Conseil d'État, des relations conflictuelles avec la mère suivies d'un abandon d'un enfant par son père constitue également cet intérêt légitime à changer de nom...
Lire la suite
Historique
-
Droit de visite et proportionalité
Publié le : 12/05/2021 12 mai mai 05 2021(NPU) Droit de la familleLe droit pour les ascendants d’entretenir des relations avec leurs descendant...
-
Point sur la délégation de l’autorité parentale
Publié le : 11/05/2021 11 mai mai 05 2021Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / FiliationDurant la minorité de leur enfant, les parents sont chargés d’une mission ess...Source : actu.dalloz-etudiant.fr
-
Mariage et apport personnel
Publié le : 06/05/2021 06 mai mai 05 2021Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoineSauf convention contraire des époux, l'apport en capital de fonds personnels,...
-
Mariage et loi étrangère
Publié le : 23/04/2021 23 avril avr. 04 2021Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Couples et régime matrimoniauxPour les droits dont elles ont la libre disposition, les parties peuvent, par...
-
Un mariage de raison n'est pas nul
Publié le : 14/04/2021 14 avril avr. 04 2021Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Couples et régime matrimoniauxLe mariage contracté sans amour, pour des considérations raisonnables, voire...Source : www.lerevenu.com
-
Divorce juridiction étrangère et reconnaissance
Publié le : 14/04/2021 14 avril avr. 04 2021Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparationLe divorce obtenu par l’épouse moyennant compensation prononcé en Algérie (kh...
-
Pensions alimentaires, résidence alertée et principes d'égalité
Publié le : 02/04/2021 02 avril avr. 04 2021Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparationUne question prioritaire de constitutionnalité a été transmise au Conseil Co...
-
La fixation en justice d'une créance d'assistance ne constitue pas une opération de partage
Publié le : 01/04/2021 01 avril avr. 04 2021Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et successionL'action d'un héritier à l'encontre d'un seul des cohéritiers en fixation d'u...Source : www.efl.fr
-
Des motifs d'ordre affectif peuvent exceptionnellement permettre un changement de nom de famille
Publié le : 30/03/2021 30 mars mars 03 2021Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoineNotre nom de famille est en principe immutable, c'est-à-dire qu'il n'est pas...Source : www.service-public.fr