
Déploiement du service public des pensions alimentaires pour les victimes d’impayés
Publié le :
12/10/2020
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2020
Source : www.lexisveille.frLe ministre de la Santé et le secrétaire d’Etat chargé de l’Enfance et des Familles ont présenté la mise en place du service public des pensions alimentaires pour les victimes d’impayés au 1er octobre 2020....
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Historique
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Déploiement du service public des pensions alimentaires pour les victimes d’impayés
Publié le : 12/10/2020 12 octobre oct. 10 2020Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoineLe ministre de la Santé et le secrétaire d’Etat chargé de l’Enfance et des Fa...Source : www.lexisveille.fr
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