Contribution aux charges du mariage - Divorce - Audience publique du mercredi 20 mars 2019
Publié le :
30/07/2019
30
juillet
juil.
07
2019
La clause du contrat de mariage relative à la contribution aux charges a une valeur de présomption, dont les juges ne peuvent renverser la charge de la preuve au bénéfice de l'époux qui estime que sa participation a excédé ses facultés contributives...
Lire l'arrêt sur LEGIFRANCE.
Historique
-
Contribution aux charges du mariage - Divorce - Audience publique du mercredi 20 mars 2019
Publié le : 30/07/2019 30 juillet juil. 07 2019Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparationLa clause du contrat de mariage relative à la contribution aux charges a une...
-
Formalités : comment se procurer un extrait K ou Kbis ?
Publié le : 25/07/2019 25 juillet juil. 07 2019Actualités diversesPour prouver leur inscription au registre du commerce et leur existence légal...Source : www.service-public.fr
-
L’assurance vie souscrite avec des fonds communs constitue un actif de la communauté - Arrêt n° 621 du 26 juin 2019
Publié le : 24/07/2019 24 juillet juil. 07 2019Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et successionVu les articles 1134, dans sa rédaction applicable à la cause, et 1401 du cod...Source : www.courdecassation.fr
-
Maison en indivision : une vente possible dans quels cas ?
Publié le : 23/07/2019 23 juillet juil. 07 2019Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et successionCertains projets d'aménagements urbains peuvent être bloqués en raison du ref...Source : www.service-public.fr
-
Séparation : révision de prestation compensatoire - 29 mai 2019
Publié le : 22/07/2019 22 juillet juil. 07 2019Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparationL’autorité de la chose jugée ne saurait faire obstacle à la demande de révisi...
-
Élaboration d'une charte de protection des mineurs contre le contenu pornographique
Publié le : 17/07/2019 17 juillet juil. 07 2019Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / FiliationExclusif. Alors que le Royaume-Uni a décidé de reporter son contrôle d’accès...Source : www.nextinpact.com
-
Violences éducatives : la « loi anti-fessée » est promulguée
Publié le : 16/07/2019 16 juillet juil. 07 2019Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / FiliationGifles, coups, châtiments corporels, et aussi humiliations, insultes, brimade...Source : www.service-public.fr
-
Frais de notaire : comment les calculer facilement ?
Publié le : 15/07/2019 15 juillet juil. 07 2019Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et successionVous projetez d'acheter un bien immobilier, savez-vous que vous pouvez estime...Source : www.service-public.fr
-
Droit de visite médiatisé - Grands parents - La compétence du Juge
Publié le : 04/07/2019 04 juillet juil. 07 2019Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparationDroit de visite médiatisé : l'office du juge prévue par l'article 1180-5 du C...