Contrat de mariage - Liquidation - Bien indivis | Audience publique du 30 janvier 2019
Publié le :
11/04/2019
11
avril
avr.
04
2019
Le juge aux affaires familiales chargé de la liquidation est compétent pour statuer sur l'indivision des parties ayant existée avant leur union et les créances qui en découlent...
En lire plus sur l'arrêt ici.
Historique
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Publié le : 08/05/2019 08 mai mai 05 2019(NPU) Droit de la familleUn père, de nationalité étrangère, qui participe activement à l'entretien et...Source : www.juridiconline.com
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Il sera désormais plus facile de changer de régime matrimonial
Publié le : 30/04/2019 30 avril avr. 04 2019Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Couples et régime matrimoniauxIl ne sera bientôt plus nécessaire d’attendre deux années de mariage, pour po...Source : www.legifiscal.fr
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Contrat de mariage - Liquidation - Bien indivis | Audience publique du 30 janvier 2019
Publié le : 11/04/2019 11 avril avr. 04 2019Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et successionDroit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparationLe juge aux affaires familiales chargé de la liquidation est compétent pour s...
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Substitution d’une prestation compensatoire - Arrêt n°259 du 20 mars 2019 (18-13.663)
Publié le : 08/04/2019 08 avril avr. 04 2019Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparationL'ex-époux débiteur d'une prestation compensatoire versée sous forme de rente...