Régimes matrimoniaux / Héritier - Arrêt n°327 du 3 avril 2019 (18-13.890)
Publié le :
31/10/2019
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L’adoption d’un régime de communauté universelle avec clause d’attribution intégrale au conjoint survivant, n’empêche pas à l’héritier réservataire de prétendre au rapport et à la réduction de libéralité.
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Historique
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