PACS et Crédit immobilier
Publié le :
18/02/2021
18
février
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2021
Le fait pour le partenaire de PACS de régler, en proportion de ses facultés contributives, les mensualités relatives à l'acquisition du bien immobilier, relève de l'aide matérielle entre partenaires. À la dissolution du PACS il ne peut prétendre bénéficier d'une créance à ce titre.
Lien de l'arrêt
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