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Régimes patrimoniaux des couples binationaux
Publié le :
22/01/2020
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01
2020
Source : www.service-public.fr16 millions de couples binationaux, mariés ou vivant dans des partenariats enregistrés, résident au sein de l'Union européenne. Il y a un an, le 29 janvier 2019, entraient en vigueur, dans 18 pays de l'UE, de nouveaux règlements sur les régimes patrimoniaux des couples internationaux... Lire la suite
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Divorce et séparation : comment réviser le montant d'une pension alimentaire ?
Publié le : 10/02/2020 10 février févr. 02 2020Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoineLe montant d'une pension alimentaire évolue dans le temps. Sa révision est pr...Source : www.service-public.fr
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Publié le : 10/02/2020 10 février févr. 02 2020Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoineCabinet et publicationsOBJECTIF DE LA FORMATION : Former un professionnel au recueil de la parole...
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Publié le : 30/01/2020 30 janvier janv. 01 2020Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoineActualités du cabinetMaître Fadéla HOUARI, Avocat au Barreau de Paris et Membre de l’antenne des m...
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Lutte contre les violences faites aux femmes : ce que dit la loi du 28 décembre 2019
Publié le : 13/01/2020 13 janvier janv. 01 2020Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoineAutorité parentale, ordonnances de protection, bracelet anti-rapprochement ou...Source : www.service-public.fr
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Publié le : 08/01/2020 08 janvier janv. 01 2020Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoineCabinet et publicationsOBJECTIF DE LA FORMATION : Former un professionnel au recueil de la parole...
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Après un divorce, occuper un logement constituant un bien commun n'est pas gratuit
Publié le : 23/12/2019 23 décembre déc. 12 2019Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoineDroit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparationLorsqu'un bien reste en commun après un divorce, l'occupant doit payer une in...Source : www.service-public.fr
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