Avec ou sans contrat de mariage les époux doivent participer aux dépenses de la vie commune
Publié le :
09/11/2020
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Source : www.service-public.frVous vous mariez ou vous souhaitez changer de contrat de mariage ? Une jurisprudence vient rappeler que même dans un régime de séparation de biens, la contribution aux charges du mariage est une règle obligatoire à laquelle les époux ne peuvent déroger. La contribution aux charges du mariage est l'obligation qu'ont les époux de participer à l'ensemble des dépenses de la vie courante : dépenses de logement, nourriture, habillement, santé, éducation des enfants, loisirs... Lire la suite
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Mémo de Vie : une plateforme pour aider les personnes victimes de violences
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Maître Houari animera une formation gratuite du SAF, sur la nouvelle procédure du divorce
Publié le : 19/11/2020 19 novembre nov. 11 2020Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoineCabinet et publicationsLundi 23 novembre de 18h30 à 20h30 La loi du 23 mars 2019 de programmation e...
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Newsletter Novembre 2020 - Le droit des familles, des personnes et de leur patrimoine dans tous ses états !
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Publié le : 13/10/2020 13 octobre oct. 10 2020Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoineCompte-tenu des nombreuses réformes ayant eu des incidences sur les actes de...Source : www.maisondescommunes85.fr
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Déploiement du service public des pensions alimentaires pour les victimes d’impayés
Publié le : 12/10/2020 12 octobre oct. 10 2020Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoineLe ministre de la Santé et le secrétaire d’Etat chargé de l’Enfance et des Fa...Source : www.lexisveille.fr
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Publié le : 08/10/2020 08 octobre oct. 10 2020Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoineDroit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et successionUne députée souhaiterait connaître la position du ministre de l’Action et des...Source : www.lexisveille.fr