Jouissance du logement familial du couple non marié et attribution provisoire par le juge

Historique

• Logement familial - Divorce - Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 11 juillet 2019
  Publié le : 24/09/2019 24 septembre sept. 09 2019
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparation
  Le montant de l’indemnité d’occupation sur le logement familial due par l’ex...
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• Divorce et biens indvis - Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 11 juillet 2019
  Publié le : 04/09/2019 04 septembre sept. 09 2019
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparation
  Le tribunal saisi d'une demande en partage ne peut pas homologuer un état liq...
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• Prise en compte de l'intérêt de l'enfant dans la fixation du droit de visite des grands-parents
  Publié le : 07/08/2019 07 août août 08 2019
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparation
  Une grand-mère maternelle, en conflit avec sa fille, exerce une action en jus...
  Source : interetsprives.grouperf.com
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• Contribution aux charges du mariage - Divorce - Audience publique du mercredi 20 mars 2019
  Publié le : 30/07/2019 30 juillet juil. 07 2019
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparation
  La clause du contrat de mariage relative à la contribution aux charges a une...
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• Séparation : révision de prestation compensatoire - 29 mai 2019
  Publié le : 22/07/2019 22 juillet juil. 07 2019
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparation
  L’autorité de la chose jugée ne saurait faire obstacle à la demande de révisi...
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• Droit de visite médiatisé - Grands parents - La compétence du Juge
  Publié le : 04/07/2019 04 juillet juil. 07 2019
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparation
  Droit de visite médiatisé : l'office du juge prévue par l'article 1180-5 du C...
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• Divorce par consentement mutuel sans juge : point plus de 2 ans après sa mise en place
  Publié le : 26/06/2019 26 juin juin 06 2019
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparation
  En janvier 2018, l’Observatoire de la Profession des Avocats a lancé une enqu...
  Source : positivr.fr
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• Répartition du versement des prestations familiales - JO Sénat du 30/05/2019
  Publié le : 20/06/2019 20 juin juin 06 2019
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparation
  Hormis concernant les allocations familiales, les parents séparés dont l'enfa...
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• Jouissance du logement familial du couple non marié et attribution provisoire par le juge
  Publié le : 19/06/2019 19 juin juin 06 2019
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparation
  Depuis le 25 mars 2019, le juge aux affaires familiales, saisi d’une requête...
  Source : www.efl.fr
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