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Divorce, residence alternée et prestation famililale

Divorce, residence alternée et prestation famililale

Publié le : 24/06/2021 24 juin juin 06 2021
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparation

Le Conseil d’État, dans un arrêt du 19 mai dernier, revient sur le champ d’application de l’article L 513-1 du Code de la sécurité sociale qui retient que : « Les prestations familiales sont, sous réserve des règles particulières à chaque prestation, dues à la personne physique qui assume la charge effective et permanente de l'enfant. »
Ainsi, dans le cas de la mise en place effective d’une résidence alternée pour un enfant, le Conseil d’État retient que chaque parent assume la charge effective et permanente de l’enfant et que de ce fait, il n’est pas possible de priver l’un des parents d’une prestation familiale au motif que l’autre parent en bénéficie.

Lire l'arrêt complet ici
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