Le régime de la séparation de bien et la contribution aux charges du mariage - Cour de cassation, 1ère civ, 7 février 2018, n°17-13276

Historique

• Contribution aux charges du mariage - Cour de cassation, 1ère civ, 3 octobre 2018, n°17-25858
  Publié le : 14/01/2019 14 janvier janv. 01 2019
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Couples et régime matrimoniaux
  La contribution aux charges du mariage ne saurait s'étendre au règlement par...
  Source : www.legifrance.gouv.fr
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• Droit au séjour dans l’UE : conjoints et pacsés sont soumis à des régimes différents
  Publié le : 14/11/2018 14 novembre nov. 11 2018
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Couples et régime matrimoniaux
  Dans un arrêt rendu le 22 octobre 2018, le Conseil d’État juge qu’un régime d...
  Source : www.actualitesdudroit.fr
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• Le contrat de mariage en bref
  Publié le : 17/10/2018 17 octobre oct. 10 2018
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Couples et régime matrimoniaux
  Les conséquences de la signature ou non d'un contrat de mariage sont très imp...
  Source : patrimoine.lesechos.fr
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• Le régime de la séparation de bien et la contribution aux charges du mariage - Cour de cassation, 1ère civ, 7 février 2018, n°17-13276
  Publié le : 06/09/2018 06 septembre sept. 09 2018
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Couples et régime matrimoniaux
  " L''immeuble édifié sur le terrain indivis avait constitué le domicile conju...
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• Validité ou nullité du mariage - Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 11 avril 2018, 17-17.530
  Publié le : 11/07/2018 11 juillet juil. 07 2018
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Couples et régime matrimoniaux
  Si l'un des époux s'oppose à la nullité du second mariage en invoquant la nul...
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• Le financement du bien face au régime matrimonial de la séparation de biens - Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 11 avril 2018, 17-17.457
  Publié le : 26/06/2018 26 juin juin 06 2018
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Couples et régime matrimoniaux
  Dans le cadre du régime matrimonial de la séparation de biens, le financement...
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• Mariage homosexuel: le conjoint d'un Européen a le droit de séjour partout dans l'UE
  Publié le : 20/06/2018 20 juin juin 06 2018
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Couples et régime matrimoniaux
  La notion de « conjoint » qui accorde la liberté de séjour des citoyens de l’...
  Source : www.ouest-france.fr
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• Mariage : quelles sont les contraintes légales ? - Capital.fr
  Publié le : 06/06/2018 06 juin juin 06 2018
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Couples et régime matrimoniaux
  Le mariage est un régime où engagement moral et solidarité financière sont re...
  Source : www.capital.fr
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• PLPRJ 2018-2022 : les modifications relatives aux régimes matrimoniaux - Mariage - Divorce - Couple | Dalloz Actualité
  Publié le : 10/05/2018 10 mai mai 05 2018
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Couples et régime matrimoniaux
  L’article 7 du PLPRJ 2018-2002 tend notamment à supprimer le délai de deux an...
  Source : www.dalloz-actualite.fr
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