Newsletter N°3 - Octobre 2016

Publié le : 10/10/2016 10 octobre oct. 10 2016
Source : us11.campaign-archive1.com
L’HOMOLOGATION JUDICIAIRE D’UN ACTE D’AVOCAT OPERANT TRANSFERT DE PROPRIETE ET SON OPPOSABILITE AUX TIERS

Deux ex-époux ont signé un Acte d’Avocat rédigé par leurs Conseils respectifs suite au prononcé du divorce, organisant la liquidation-partage du régime matrimonial ayant existé entre eux...
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