Les éléments acquis par une société dont l’un des époux est associé, n’entrent pas en communauté

Historique

• Droit des mineurs : une nouvelle circulaire listant les mesures "immédiatement applicables" de protection des enfants
  Publié le : 12/05/2022 12 mai mai 05 2022
  Actualités du cabinet
  Dans la continuité de la « loi Taquet » du 7 février 2022 relative à la prote...
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• Divorce et droit d’appel : Précisions de la Cour de cassation en matière procédurale
  Publié le : 06/05/2022 06 mai mai 05 2022
  Actualités du cabinet
  La Cour de cassation, par un avis formulé le 20 avril 2022, précise à l’occas...
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• La jouissance gratuite du domicile conjugal, au titre du devoir de secours, ne doit pas être prise en compte dans le calcul de la prestation compensatoire.
  Publié le : 21/04/2022 21 avril avr. 04 2022
  Actualités du cabinet
  La Cour de cassation, par une décision du 13 avril 2022, rappelle que la pres...
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• Condamnation d'un père pour abandon de famille même en cas de difficultés financières
  Publié le : 08/04/2022 08 avril avr. 04 2022
  Actualités du cabinet
  Un jugement du juge aux affaires familiales fixe une pension alimentaire de 8...
  Source : www.service-public.fr
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• Les éléments acquis par une société dont l’un des époux est associé, n’entrent pas en communauté
  Publié le : 31/03/2022 31 mars mars 03 2022
  Actualités du cabinet
  La Cour de cassation, par une décision du 2 mars 2022, rappelle que « seuls l...
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• Le droit de visite et d'hébergement des grands-parents peut être refusé, sous certaines conditions
  Publié le : 24/03/2022 24 mars mars 03 2022
  Actualités du cabinet
  La Cour de cassation, par une décision du 2 mars 2022, précise que le droit d...
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• Le versement des pensions alimentaires par l'ARIPA devient systématique pour tous les types de divorce à compter du 1er janvier 2023
  Publié le : 09/03/2022 09 mars mars 03 2022
  Actualités du cabinet
  L’Agence de recouvrement des impayés de pension alimentaire (ARIPA) est un se...
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• Allocation compensatrice pour tierce personne : les sommes versées pendant le mariage entrent dans la communauté
  Publié le : 03/03/2022 03 mars mars 03 2022
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine

  Actualités du cabinet
  La Cour de cassation, par une décision du 26 janvier 2022, rappelle tout d’ab...
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• Réforme de l'adoption : ce que prévoit la loi
  Publié le : 01/03/2022 01 mars mars 03 2022
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine

  Actualités du cabinet
  Publiée au Journal officiel du 22 février 2022, la loi visant à réformer l'ad...
  Source : www.service-public.fr
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