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Divorce et procédure collective : seule la résidence principale du débiteur est protégée par l'insaisissabilité légale

Publié le : 24/05/2022 24 mai mai 05 2022
Actualités du cabinet

Par une décision du 18 mai 2022, la Cour de cassation estime que, lorsque le juge aux affaires familiales a ordonné, au cours d’une procédure de divorce, la résidence séparée du couple, et attribué au conjoint de l’entrepreneur la jouissance du logement familial, ce bien immobilier n’est pas protégé par l'insaisissabilité légale. La Cour casse et annule l’arrêt qui déclare irrecevable la demande du liquidateur tendant à la réalisation de l'immeuble au titre des opérations de liquidation.

Références :    Cass. com., 18/05/2022, n°20-22.768

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