Opposabilité aux tiers d’un mariage célébré à l’étranger - Lextenso
Publié le :
06/01/2017
06
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01
2017
Source : www.lextenso.frUn ressortissant français décède trois mois après son mariage avec une Italienne qui sollicite le transfert à son profit du bail d'un local à usage d'habitation qui avait été consenti au défunt par la Régie immobilière de la ville de Paris.
La cour d'appel de Paris rejette la demande, au motif que le mariage n'a pu produire d'effets à l'égard du tiers bailleur qu'à compter de la date de sa transcription sur les registres de l'état civil français, soit postérieurement à la résolution du bail consécutive au décès du locataire... Lire la suite
Historique
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Caractère exceptionnel des mesures relevant de l’autorité parentale - La gazette du Palais
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Publié le : 13/12/2016 13 décembre déc. 12 2016Actualités diversesDès 2017, les époux pourront divorcer par consentement mutuel, sans avoir à p...Source : www.leparticulier.fr
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Publié le : 28/11/2016 28 novembre nov. 11 2016Actualités diversesL'enregistrement des pactes civils de solidarité (Pacs) sera transféré à l'of...Source : www.service-public.fr
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Divorce par consentement mutuel : vers une procédure sans juge - Service Public
Publié le : 25/11/2016 25 novembre nov. 11 2016Actualités diversesLes époux souhaitant divorcer par consentement mutuel ne passeront plus néces...Source : www.service-public.fr
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Demande de changement de prénom : une démarche simplifiée - Service Public
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