Loi applicable à la recherche de paternité lorsque la mère est américaine | Dalloz Actualité
Publié le :
04/05/2017
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Source : www.dalloz-actualite.frUne femme d’origine ukrainienne acquiert la nationalité américaine par mariage. Elle intente ensuite en France une action en recherche de paternité à l’égard d’une personne domiciliée en France, ce qui soulève la question de la loi applicable à cette action. L’article 311-14 du code civil dispose à ce sujet que « la filiation est régie par la loi personnelle de la mère au jour de la naissance de l’enfant » et, « si la mère n’est pas connue, par la loi personnelle de l’enfant ». Il y avait donc lieu de se tourner vers la loi personnelle de la mère au jour de la naissance de l’enfant... Lire la suite
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Pas d'inscription de "sexe neutre" à l'état civil - Le particulier
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Lancement de l’Agence de Recouvrement des impayés de pensions alimentaires
Publié le : 24/01/2017 24 janvier janv. 01 2017Actualités diversesMise en place le 1er janvier 2017, l’Agence de Recouvrement des Impayés de Pe...Source : forum-famille.dalloz.fr
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Publié le : 23/01/2017 23 janvier janv. 01 2017Actualités diversesL’action en décharge de dettes successorales a suscité bien des questions lo...Source : www.dalloz-actualite.fr
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Publié le : 17/01/2017 17 janvier janv. 01 2017Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparationActualités diversesLe site www.divorcesansjuge.fr vous permet de connaître vos possibilités dans...Source : www.divorcersansjuge.fr