Fin de la solidarité fiscale après divorce à l'amiable et sans juge - Divorce - Le Particulier
Publié le :
13/12/2016
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décembre
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2016
Source : www.leparticulier.frDès 2017, les époux pourront divorcer par consentement mutuel, sans avoir à passer devant un juge. Une fois que la convention réglant de leur séparation légale aura été déposée au rang des minutes d'un notaire, ils pourront demander à être déchargés de leur obligation de solidarité du paiement des impôts... Lire la suite
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Opposabilité aux tiers d’un mariage célébré à l’étranger - Lextenso
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