Divorce par consentement mutuel sans juge : Mode d'emploi - Via le CNB
Publié le :
30/12/2016
30
décembre
déc.
12
2016
Source : cnb.avocat.frLe décret n° 2016-1907 du 28 décembre 2016 relatif au divorce par consentement mutuel par acte d’avocat a été publié au Journal officiel de ce jour.
A compter du 1er janvier 2017, le divorce par consentement mutuel sera donc constaté par acte sous signature privée contresigné par avocats et déposé au rang des minutes d’un notaire...
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Demande de changement de prénom : une démarche simplifiée - Service Public
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