Violences conjugales : extension du bénéfice de l’ordonnance de protection aux enfants du couple
Publié le :
14/06/2024
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2024
Source : actu.dalloz-etudiant.frLorsque le juge aux affaires familiales estime qu'il existe des raisons sérieuses de considérer comme vraisemblables la commission des faits de violences conjugales allégués et le danger auquel est exposée une victime, qui est parent d'un ou de plusieurs enfants mineurs, il peut étendre le bénéfice de l’ordonnance de protection délivrée au conjoint menacé aux enfants communs du couple,... Lire la suite
Historique
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Publié le : 14/06/2024 14 juin juin 06 2024Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Violences familialesLorsque le juge aux affaires familiales estime qu'il existe des raisons série...Source : actu.dalloz-etudiant.fr
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Proposition de loi renforçant l'ordonnance de protection et créant l'ordonnance provisoire de protection immédiate
Publié le : 31/05/2024 31 mai mai 05 2024Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Violences familialesLa proposition de loi prévoit de renforcer l'ordonnance de protection, afin n...Source : www.vie-publique.fr
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Violences faites aux femmes : la première loi européenne définitivement adoptée par les eurodéputés
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Focus sur la prestation compensatoire et fiscalité dans AJ Famille Lefebvre Dalloz
Publié le : 25/04/2024 25 avril avr. 04 2024Actualités du cabinetCabinet et publicationsMe Houari est heureuse d'avoir participé à ce dossier spécial aux côtés de St...
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Article de Maître Fadéla Houari dans la Revue Droit de la Famille
Publié le : 25/04/2024 25 avril avr. 04 2024Actualités du cabinetCabinet et publicationsRavie d'avoir finalisé ce dossier aux côtés de Philippe BLANC et de Agnès Rob...
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QPC : partage de l'indivision successorale et principe d'égalité
Publié le : 19/04/2024 19 avril avr. 04 2024Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et successionLes dispositions des articles 1476, 864 et 865 du Code civil, qui prévoient u...Source : www.actu-juridique.fr
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Violences conjugales : des outils pour vous aider à intervenir auprès des victimes
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