QPC : Répartition du quotient familial entre les parents divorcés
Publié le :
15/01/2019
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Source : www.lextenso.frLe cinquième alinéa du paragraphe I de l'article 194 du Code général des impôts, dans sa rédaction résultant de la loi du 25 décembre 2007, prévoit qu’en cas de résidence alternée au domicile de chacun des parents et sauf disposition contraire dans la convention homologuée par le juge, la décision judiciaire ou, le cas échéant, l'accord entre les parents, les enfants mineurs sont réputés être à la charge égale de l'un et de l'autre parent. Cette présomption peut être écartée s'il est justifié que l'un d'entre eux assume la charge principale des enfants... Lire la suite
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Biens propres - Divorce - Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 17 octobre 2018, 17-26.713
Publié le : 01/02/2019 01 février févr. 02 2019Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparation"Chacun des époux ne peut engager que ses biens propres et ses revenus par un...
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Convention de divorce et précisions quant aux informations relatives aux enfants
Publié le : 31/01/2019 31 janvier janv. 01 2019Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparationDans la convention de divorce, les informations relatives aux enfants, surtou...Source : www.efl.fr
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Publié le : 28/01/2019 28 janvier janv. 01 2019Actualités du cabinetLe SAF organise une journée d'étude (formation validée au titre de la formati...
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Découvrez notre newsletter de Janvier 2019 : reconnaissance de paternité, réglément prestation compensatoire...
Publié le : 24/01/2019 24 janvier janv. 01 2019Actualités diversesAu sommaire de la newsletter - Janvier 2019 - RECONNAISSANCE DE PATERNITÉ...Source : mailchi.mp
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Le règlement de la taxe d'habitation permet la conservation d'un immeuble indivis, et doit donc être supporté par les deux ex-époux
Publié le : 22/01/2019 22 janvier janv. 01 2019Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparationLorsque des époux divorcent, le logement peut rester en indivision entre eux...Source : interetsprives.grouperf.com
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"Les nouvelles procédures familiales en droit des mineurs" Mon article co-rédigé avec Me Anne-Marion de Cayeux paru dans la revue droit de la famille - Janvier 2019
Publié le : 21/01/2019 21 janvier janv. 01 2019Actualités du cabinet
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Rendez-vous la semaine prochaine aux Etats généraux du droit de la famille et du patrimoine !
Publié le : 18/01/2019 18 janvier janv. 01 2019Actualités du cabinetJ'interviendrai aux EGDFP le 25 janvier prochain sur l'Acte d'Avocat aux côté...
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QPC : Répartition du quotient familial entre les parents divorcés
Publié le : 15/01/2019 15 janvier janv. 01 2019Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparationLe cinquième alinéa du paragraphe I de l'article 194 du Code général des impô...Source : www.lextenso.fr
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Contribution aux charges du mariage - Cour de cassation, 1ère civ, 3 octobre 2018, n°17-25858
Publié le : 14/01/2019 14 janvier janv. 01 2019Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Couples et régime matrimoniauxLa contribution aux charges du mariage ne saurait s'étendre au règlement par...Source : www.legifrance.gouv.fr