Pension alimentaire et enfant majeur
Publié le :
21/07/2021
21
juillet
juil.
07
2021
La cour administrative d’appel de Nancy est récemment revenue sur la déductibilité de la pension alimentaire versée pour l’éducation et l’entretien d’un enfant majeur. Ainsi, au regard de l’article 196 B du Code général des impôts, celle-ci n’est que partiellement déductible pour le parent qui la verse.
Lien de l'arrêt
Historique
-
Placement des enfants : les frères et sœurs ne seront plus séparés
Publié le : 28/07/2021 28 juillet juil. 07 2021Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / FiliationLes frères et sœurs ne seront plus séparés en cas de placement. L’Assemblée N...Source : www.ouest-france.fr
-
Pension alimentaire et enfant majeur
Publié le : 21/07/2021 21 juillet juil. 07 2021Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparationLa cour administrative d’appel de Nancy est récemment revenue sur la déductib...
-
Précisions sur l’abattement de droits de succession en faveur des personnes handicapées
Publié le : 16/07/2021 16 juillet juil. 07 2021Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et successionPour pouvoir bénéficier de l’abattement prévu par l’article 779, II, du code...Source : www.dalloz-actualite.fr
-
Indemnités de licenciement entrent en communauté #Epoux #Régimematrimonial
Publié le : 15/07/2021 15 juillet juil. 07 2021Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Couples et régime matrimoniauxLa Cour de cassation, rappelle au visa des articles 1401 et 1404 du Code civi...
-
Homologation d’une convention de divorce : attention au revirement de l’un des époux
Publié le : 14/07/2021 14 juillet juil. 07 2021Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparationLe juge ne peut prononcer l’homologation d’une convention portant règlement d...Source : actu.dalloz-etudiant.fr
-
Newsletter Juillet 2021 - Le droit des familles, des personnes et de leur patrimoine dans tous ses états !
Publié le : 13/07/2021 13 juillet juil. 07 2021Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoineActualités du cabinetUn peu de rigueur, quelques idées, et de la ténacité, voilà de quoi nourrir c...Source : mailchi.mp
-
Notion de discernement de l’enfant #Divorce
Publié le : 12/07/2021 12 juillet juil. 07 2021Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparationLa Cour de cassation, dans un arrêt du 14 avril dernier, revient sur la notio...
-
Divorce et liquidation
Publié le : 01/07/2021 01 juillet juil. 07 2021Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparationLa Cour de cassation, dans un arrêt du 26 mai dernier, affirme que lorsqu'une...
-
Divorce, residence alternée et prestation famililale
Publié le : 24/06/2021 24 juin juin 06 2021Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparationLe Conseil d’État, dans un arrêt du 19 mai dernier, revient sur le champ d’ap...