Pacs : en mairie à partir du 1er novembre 2017 - Service Public
Publié le :
28/11/2016
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2016
Source : www.service-public.frL'enregistrement des pactes civils de solidarité (Pacs) sera transféré à l'officier de l'état civil de la mairie à partir du 1er novembre 2017. Le passage du Pacs en mairie (et non plus au tribunal) est une mesure de la loi de modernisation de la justice du XXIe siècle publiée au Journal officiel du 19 novembre 2016 (article 48)... Lire la suite
Historique
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Rappel : Divorcer à l'amiable et sans juge sera possible dès 2017 - Divorce - Le Particulier
Publié le : 29/11/2016 29 novembre nov. 11 2016Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparationDès 2017, les couples choisissant un divorce par consentement mutuel n'auront...Source : www.leparticulier.fr
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Me Fadela HOUARI animera l'atelier sur " L'acte d'avocat' aux Etats Généraux du Droit de la Famille et du Patrimoine avec Me Patrick LE DONNE et Me Florent MEREAU
Publié le : 28/11/2016 28 novembre nov. 11 2016Actualités du cabinetATELIER "L’acte d’avocat : formalisation et enregistrement " le 27 janvier à...Source : www.facebook.com
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Pacs : en mairie à partir du 1er novembre 2017 - Service Public
Publié le : 28/11/2016 28 novembre nov. 11 2016Actualités diversesL'enregistrement des pactes civils de solidarité (Pacs) sera transféré à l'of...Source : www.service-public.fr
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Divorce par consentement mutuel : vers une procédure sans juge - Service Public
Publié le : 25/11/2016 25 novembre nov. 11 2016Actualités diversesLes époux souhaitant divorcer par consentement mutuel ne passeront plus néces...Source : www.service-public.fr
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Demande de changement de prénom : une démarche simplifiée - Service Public
Publié le : 24/11/2016 24 novembre nov. 11 2016Actualités diversesVous voulez changer de prénom, ajouter, supprimer ou en modifier l'ordre ? L'...Source : www.service-public.fr
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RAPPEL - Le 5/12/16 assistez à notre Colloque sur "Le mariage et ses contrats : éventail des possibilités et exposé des limites"
Publié le : 24/11/2016 24 novembre nov. 11 2016Actualités du cabinetCOLLOQUE Animée par : Maître Sarajoan Hamou et Maître Fadela Houari (avoc...Source : www.facebook.com
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Divorce, pacs, naissance, état-civil: ce qui va changer - EST REPUBLICAIN
Publié le : 23/11/2016 23 novembre nov. 11 2016Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoineLa dernière grande réforme judiciaire du quinquennat, "Justice au XXIe siècle...Source : www.estrepublicain.fr
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Mineurs : l’autorisation de sortie du territoire est rétablie - Éditions Francis Lefebvre
Publié le : 22/11/2016 22 novembre nov. 11 2016Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoineSupprimée en 2013, l’autorisation de sortie du territoire pour les mineurs vo...Source : www.efl.fr
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Donation aux petits-enfants : la condition d’âge sera maintenue | Dossier Familial © Martinan
Publié le : 21/11/2016 21 novembre nov. 11 2016Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et successionLes dons de sommes d’argent aux enfants ou petits-enfants sont exonérés de dr...Source : www.dossierfamilial.com