Montant de la prestation compensatoire - Cour de cassation, 1ère civ, 4 juillet 2018, n°17-20281
Publié le :
23/11/2018
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2018
La prestation compensatoire doit être fixée en fonction des besoins de l'époux à qui elle est versée, en tenant compte de la situation au moment du divorce et de son évolution prévisible […] Dans l'appréciation d'une éventuelle disparité dans les conditions de vie respectives des époux, le juge doit tenir compte des revenus du nouveau concubin de l'épouse
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Historique
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