Mariage – Donation - Cour de cassation, Chambre civile 1, 22 mai 2019
Publié le :
04/10/2019
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La protection légale offerte par l'article 215 du Code civil ne dure que le temps du mariage et s'éteint par le décès de l'un des époux...
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Historique
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Divorce et biens indvis - Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 11 juillet 2019
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