Loi finances 2019 : clarification autour des donations avec réserve d'usufruit
Publié le :
07/02/2019
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2019
Source : www.lefigaro.frL'inquiétude n'a plus lieu d'être. Les donations en démembrement avec réserve d'usufruit ne sont pas concernées par la nouvelle définition de l'abus de droit inscrite dans la dernière loi de finances... Lire la suite
Historique
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Répartition des charges en concubinage - Arrêt n°1239 du 19 décembre 2018
Publié le : 20/02/2019 20 février févr. 02 2019(NPU) Droit de la familleLes concubins peuvent prendre un accord organisant la répartition des charges...Source : www.courdecassation.fr
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Nouvelles règles de détermination du régime matrimonial des personnes mariées de nationalités différentes ou résidant à l'étranger
Publié le : 20/02/2019 20 février févr. 02 2019Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Couples et régime matrimoniauxLes nouvelles règles Personnes de nationalité différentes ou vivant dans un p...Source : www.legifiscal.fr
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Aide juridictionnelle : un simulateur en ligne pour connaître vos droits
Publié le : 15/02/2019 15 février févr. 02 2019Actualités diversesUne circulaire du 17 janvier 2019 fixe les nouveaux montants des plafonds de...Source : www.service-public.fr
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Divorce - Indivision - Taxe d'habitation - Arrêt du 5 décembre 2018
Publié le : 13/02/2019 13 février févr. 02 2019Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparationLe paiement de la taxe d’habitation d’un bien indivis post-communautaire occ...
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Loi finances 2019 : clarification autour des donations avec réserve d'usufruit
Publié le : 07/02/2019 07 février févr. 02 2019Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et successionL'inquiétude n'a plus lieu d'être. Les donations en démembrement avec réserve...Source : www.lefigaro.fr
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Filiation et PMA - Arrêt n° 638 du 5 octobre 2018 (10-19.053) - Cour de cassation
Publié le : 06/02/2019 06 février févr. 02 2019Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine« La transcription d'un acte de naissance étranger en droit français, pour un...Source : www.courdecassation.fr
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Biens propres - Divorce - Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 17 octobre 2018, 17-26.713
Publié le : 01/02/2019 01 février févr. 02 2019Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparation"Chacun des époux ne peut engager que ses biens propres et ses revenus par un...
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Convention de divorce et précisions quant aux informations relatives aux enfants
Publié le : 31/01/2019 31 janvier janv. 01 2019Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparationDans la convention de divorce, les informations relatives aux enfants, surtou...Source : www.efl.fr
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J'interviendrai le 22 mars prochain au colloque organisé par le SAF "Réforme des lois bioethiques origines, filiations : année zéro"
Publié le : 28/01/2019 28 janvier janv. 01 2019Actualités du cabinetLe SAF organise une journée d'étude (formation validée au titre de la formati...