Les éléments acquis par une société dont l’un des époux est associé, n’entrent pas en communauté

Historique

• Quelles sont les démarches à accomplir pour se marier ?
  Publié le : 08/04/2022 08 avril avr. 04 2022
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
   Voir l'infographie "Les 7 démarches à accomplir pour se marier" [...]
  Source : www.service-public.fr
  Lire la suite
• Évaluation de la prestation compensatoire : l’exclusion de la vocation successorale ne pose pas question
  Publié le : 07/04/2022 07 avril avr. 04 2022
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
  Confirmant son interprétation constante de l’article 271 du code civil exclua...
  Source : actu.dalloz-etudiant.fr
  Lire la suite
• Quelles conditions pour rattacher un enfant majeur au foyer fiscal ?
  Publié le : 06/04/2022 06 avril avr. 04 2022
  Actualités diverses
  Votre enfant a 18 ans et commence à percevoir ses premiers revenus ? Un enfan...
  Source : www.service-public.fr
  Lire la suite
• Les éléments acquis par une société dont l’un des époux est associé, n’entrent pas en communauté
  Publié le : 31/03/2022 31 mars mars 03 2022
  Actualités du cabinet
  La Cour de cassation, par une décision du 2 mars 2022, rappelle que « seuls l...
  Lire la suite
• Inscrivez-vous à la formation organisée par l'IDFP " Cour de cassation et droit de la famille " - le 03 mai 2022
  Publié le : 30/03/2022 30 mars mars 03 2022
  Cabinet et publications
  La formation a pour but de rappeler les bonnes pratiques et écueils, les diff...
  • TELECHARGER LE PROGRAMME EN PDF ICI
  Lire la suite
• Le droit de visite et d'hébergement des grands-parents peut être refusé, sous certaines conditions
  Publié le : 24/03/2022 24 mars mars 03 2022
  Actualités du cabinet
  La Cour de cassation, par une décision du 2 mars 2022, précise que le droit d...
  Lire la suite
• Le service public des pensions alimentaires devient systématique pour tous les parents séparés
  Publié le : 15/03/2022 15 mars mars 03 2022
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparation
  Éric Dupond-Moretti, garde des Sceaux, ministre de la Justice, Olivier Véran,...
  Source : solidarites-sante.gouv.fr
  Lire la suite
• Le versement des pensions alimentaires par l'ARIPA devient systématique pour tous les types de divorce à compter du 1er janvier 2023
  Publié le : 09/03/2022 09 mars mars 03 2022
  Actualités du cabinet
  L’Agence de recouvrement des impayés de pension alimentaire (ARIPA) est un se...
  Lire la suite
• Loi relative à la protection des enfants : les principales dispositions
  Publié le : 09/03/2022 09 mars mars 03 2022
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Filiation
  Cette nouvelle loi aborde de nombreux sujets : aider au mieux les enfants con...
  Source : actu.dalloz-etudiant.fr
  Lire la suite