Le droit de visite et d'hébergement des grands-parents peut être refusé, sous certaines conditions
Publié le :
24/03/2022
24
mars
mars
03
2022
La Cour de cassation, par une décision du 2 mars 2022, précise que le droit de visite et d’hébergement des grands-parents peut être refusé sous certaines circonstances. En l’espèce, la Cour d’appel a constaté que l’enfant manifestait « une farouche opposition à tout contact avec ses grands-parents maternels », et « qu’en dénonçant des faits gravissimes imaginaires à l'encontre du père », les grands-parents avaient créé une situation conflictuelle. La Haute juridiction valide donc l’arrêt qui estime « qu’il n'était pas de l'intérêt actuel de l'enfant de maintenir des liens avec ses grands-parents maternels », et rejette le pourvoi.
Références : Cass. civ.3ème, 02/03/2022, n°20-18.833
En savoir plus
Historique
-
Quelles sont les démarches à accomplir pour se marier ?
Publié le : 08/04/2022 08 avril avr. 04 2022Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoineVoir l'infographie "Les 7 démarches à accomplir pour se marier" [...]Source : www.service-public.fr
-
Évaluation de la prestation compensatoire : l’exclusion de la vocation successorale ne pose pas question
Publié le : 07/04/2022 07 avril avr. 04 2022Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et successionConfirmant son interprétation constante de l’article 271 du code civil exclua...Source : actu.dalloz-etudiant.fr
-
Quelles conditions pour rattacher un enfant majeur au foyer fiscal ?
Publié le : 06/04/2022 06 avril avr. 04 2022Actualités diversesVotre enfant a 18 ans et commence à percevoir ses premiers revenus ? Un enfan...Source : www.service-public.fr
-
Les éléments acquis par une société dont l’un des époux est associé, n’entrent pas en communauté
Publié le : 31/03/2022 31 mars mars 03 2022Actualités du cabinetLa Cour de cassation, par une décision du 2 mars 2022, rappelle que « seuls l...
-
Inscrivez-vous à la formation organisée par l'IDFP " Cour de cassation et droit de la famille " - le 03 mai 2022
Publié le : 30/03/2022 30 mars mars 03 2022Cabinet et publicationsLa formation a pour but de rappeler les bonnes pratiques et écueils, les diff...
-
Le droit de visite et d'hébergement des grands-parents peut être refusé, sous certaines conditions
Publié le : 24/03/2022 24 mars mars 03 2022Actualités du cabinetLa Cour de cassation, par une décision du 2 mars 2022, précise que le droit d...
-
Le service public des pensions alimentaires devient systématique pour tous les parents séparés
Publié le : 15/03/2022 15 mars mars 03 2022Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparationÉric Dupond-Moretti, garde des Sceaux, ministre de la Justice, Olivier Véran,...Source : solidarites-sante.gouv.fr
-
Le versement des pensions alimentaires par l'ARIPA devient systématique pour tous les types de divorce à compter du 1er janvier 2023
Publié le : 09/03/2022 09 mars mars 03 2022Actualités du cabinetL’Agence de recouvrement des impayés de pension alimentaire (ARIPA) est un se...
-
Loi relative à la protection des enfants : les principales dispositions
Publié le : 09/03/2022 09 mars mars 03 2022Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / FiliationCette nouvelle loi aborde de nombreux sujets : aider au mieux les enfants con...Source : actu.dalloz-etudiant.fr