Le droit de visite et d'hébergement des grands-parents peut être refusé, sous certaines conditions
Publié le :
24/03/2022
24
mars
mars
03
2022
La Cour de cassation, par une décision du 2 mars 2022, précise que le droit de visite et d’hébergement des grands-parents peut être refusé sous certaines circonstances. En l’espèce, la Cour d’appel a constaté que l’enfant manifestait « une farouche opposition à tout contact avec ses grands-parents maternels », et « qu’en dénonçant des faits gravissimes imaginaires à l'encontre du père », les grands-parents avaient créé une situation conflictuelle. La Haute juridiction valide donc l’arrêt qui estime « qu’il n'était pas de l'intérêt actuel de l'enfant de maintenir des liens avec ses grands-parents maternels », et rejette le pourvoi.
Références : Cass. civ.3ème, 02/03/2022, n°20-18.833
En savoir plus
Historique
-
Les éléments acquis par une société dont l’un des époux est associé, n’entrent pas en communauté
Publié le : 31/03/2022 31 mars mars 03 2022Actualités du cabinetLa Cour de cassation, par une décision du 2 mars 2022, rappelle que « seuls l...
-
Inscrivez-vous à la formation organisée par l'IDFP " Cour de cassation et droit de la famille " - le 03 mai 2022
Publié le : 30/03/2022 30 mars mars 03 2022Cabinet et publicationsLa formation a pour but de rappeler les bonnes pratiques et écueils, les diff...
-
Le droit de visite et d'hébergement des grands-parents peut être refusé, sous certaines conditions
Publié le : 24/03/2022 24 mars mars 03 2022Actualités du cabinetLa Cour de cassation, par une décision du 2 mars 2022, précise que le droit d...
-
Le service public des pensions alimentaires devient systématique pour tous les parents séparés
Publié le : 15/03/2022 15 mars mars 03 2022Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparationÉric Dupond-Moretti, garde des Sceaux, ministre de la Justice, Olivier Véran,...Source : solidarites-sante.gouv.fr
-
Le versement des pensions alimentaires par l'ARIPA devient systématique pour tous les types de divorce à compter du 1er janvier 2023
Publié le : 09/03/2022 09 mars mars 03 2022Actualités du cabinetL’Agence de recouvrement des impayés de pension alimentaire (ARIPA) est un se...
-
Loi relative à la protection des enfants : les principales dispositions
Publié le : 09/03/2022 09 mars mars 03 2022Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / FiliationCette nouvelle loi aborde de nombreux sujets : aider au mieux les enfants con...Source : actu.dalloz-etudiant.fr
-
Allocation compensatrice pour tierce personne : les sommes versées pendant le mariage entrent dans la communauté
Publié le : 03/03/2022 03 mars mars 03 2022Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoineActualités du cabinetLa Cour de cassation, par une décision du 26 janvier 2022, rappelle tout d’ab...
-
L’indivisaire qui rembourse le crédit-relais finançant un achat indivis a droit à une indemnité
Publié le : 02/03/2022 02 mars mars 03 2022Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et successionLe règlement d’échéances d’emprunts pour l’achat d’un bien indivis, effectué...Source : www.efl.fr
-
Loi du 21 février 2022 visant à réformer l'adoption
Publié le : 01/03/2022 01 mars mars 03 2022Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / FiliationLe 8 février 2022, l'Assemblée nationale a définitivement voté la proposition...Source : www.vie-publique.fr