Le décret du 23 novembre 2021 tendant à renforcer l'effectivité des droits des personnes victimes d'infractions commises au sein du couple ou de la famille

Historique

• Ouverture du droit à la pension de réversion aux couples pacsés : le Gouvernement dit non
  Publié le : 19/01/2022 19 janvier janv. 01 2022
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
  Le Gouvernement vient de préciser qui’il n’envisageait pas de réviser les mod...
  Source : fiscalonline.com
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• Pension de réversion : Le gouvernement refuse l’ouverture de ce droit aux pacsés
  Publié le : 13/01/2022 13 janvier janv. 01 2022
  Actualités du cabinet
  Le ministre du Travail de l’emploi et de l’insertion a indiqué, le 21 décembr...
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• Le beau-parent marié n’est pas tenu de participer financièrement à l’obligation d’entretien de ses beaux-enfants
  Publié le : 30/12/2021 30 décembre déc. 12 2021
  Actualités du cabinet
  La Cour de cassation, par une décision du 1re décembre 2021, précise que le b...
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• Le décret du 23 novembre 2021 tendant à renforcer l'effectivité des droits des personnes victimes d'infractions commises au sein du couple ou de la famille
  Publié le : 14/12/2021 14 décembre déc. 12 2021
  (NPU) Droit de la famille
  Le décret précise les modalités d'application de diverses dispositions du cod...
  Source : www.affaires-publiques.org
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• Un nouveau simulateur pour savoir combien de temps conserver ses papiers
  Publié le : 10/12/2021 10 décembre déc. 12 2021
  Actualités diverses
  Vous vous demandez combien de temps vous devez garder vos relevés de compte b...
  Source : www.service-public.fr
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• Tant que l'héritage est incertain, il faut l'entretenir
  Publié le : 08/12/2021 08 décembre déc. 12 2021
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
  L'héritier, dont l'héritage est contesté, doit entretenir les biens en cause...
  Source : www.lerevenu.com
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• Une charte pour éviter la séparation entre le nouveau-né hospitalisé et ses parents
  Publié le : 08/12/2021 08 décembre déc. 12 2021
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Filiation
  Tisser des liens entre le nouveau-né et sa famille, dès les premiers instants...
  Source : www.service-public.fr
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• Droit funéraire : la Défenseure des droits appelle à une réforme profonde en faveur des droits des défunts et de leurs proches
  Publié le : 02/12/2021 02 décembre déc. 12 2021
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
  Saisie de réclamations sur les nombreuses difficultés rencontrées par les pro...
  Source : www.defenseurdesdroits.fr
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• Un parent peut désormais doubler son congé de présence parentale afin de s’occuper de son enfant malade.
  Publié le : 01/12/2021 01 décembre déc. 12 2021
  Actualités du cabinet
  La proposition de loi du 14 octobre 2021, visant à améliorer les conditions d...
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