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La procédure à jour fixe : de l’intérêt de soulever le déni de justice en matière familiale

La procédure à jour fixe : de l’intérêt de soulever le déni de justice en matière familiale

Publié le : 07/10/2022 07 octobre oct. 10 2022
Cabinet et publications

Le déni de justice est caractérisé lorsque les juges refusent de répondre aux requêtes ou négligent de juger les affaires en état d'être jugées (art. L141-3 du code de l’organisation judiciaire). 

Alors que les mesures en point-rencontre précédemment fixées étaient arrivées à leur terme, un parent a saisi le Tribunal afin qu’il soit de nouveau statué sur ses droits de visite et d’hébergement. En parallèle, un juge des enfants avait ordonné la poursuite de mesures d’assistance éducative en milieu ouvert.

Du fait du renouvellement de cette mesure d’assistance éducative, le JAF a cru devoir débouter le parent de ses demandes, les considérant prématurées.

Or une mesure d’assistance éducative en milieu ouvert ne constitue pas une modalité d’accueil, relevant de la seule compétence de la ou du Juge aux Affaires familiales, de sorte qu’il ou elle ne peut refuser de statuer au motif d’une mesure d’assistance éducative parallèlement pendante.

Ce refus de statuer s’apparente à un déni de justice contraire à l’article 6 de la Convention Européenne des Droits de l’Homme, sans compter le mépris des dispositions de l’article 8 de la convention européenne des droits de l’homme. Le refus de statuer constitue dès lors un trouble grave sans compter l’atteinte à l’intérêt supérieur de l’enfant s’agissant d’arguments pouvant être invoqués au soutien d’une demande de fixation à jour fixe devant la Cour d’appel et d’un moyen de tenter d’obtenir un audiencement plus rapide, ce que le parent a pu obtenir.

Billet rédigé par Alexa BERNABE et Fadela HOUARI
 
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