La nouvelle procédure du divorce - Formation en ligne animée par Maître Houari - 19 janvier 2021
Publié le :
18/01/2021
18
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janv.
01
2021
Source : framaforms.orgMardi 19 janvier 2021 de 18h à 20h
La loi du 23 mars 2019 de programmation et de réforme pour la justice (LPJ) a réformé en profondeur les règles du divorce.La réforme est entrée en vigueur le 1er janvier 2021.
Pour rappel, cette réforme prévoit notamment la suppression de la phase de conciliation, l’instauration d’une acceptation du divorce par acte sous signature privée contresigné par avocats et la simplification du divorce pour altération définitive du lien conjugal.
La formation que nous vous proposons a pour objectif de vous aider à rédiger les nouveaux actes induits par cette reforme.
Formation dispensée par Fadéla HOUARI avocate au barreau de Paris.
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