La jouissance gratuite du logement familial accordé par le juge à l’épouse au titre du devoir de secours ne doit pas être pris en considération dans l’évaluation de la prestation compensatoire

Historique

• Prestation compensatoire : non-prise en compte de l’occupation gratuite du domicile conjugal
  Publié le : 14/06/2022 14 juin juin 06 2022
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparation
  Pour apprécier le droit d’un époux à une prestation compensatoire, le juge ne...
  Source : www.efl.fr
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• Impossibilité d’hospitaliser sous contrainte un mineur sur demande d’un directeur d’établissement
  Publié le : 08/06/2022 08 juin juin 06 2022
  Actualités du cabinet
  La Cour de cassation, dans un avis du 18 mai 2022, précise que l’article L.32...
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• Réévaluation de la valeur d'un bien reçu par succession
  Publié le : 08/06/2022 08 juin juin 06 2022
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
  Le rapport civil permet, au moment de la succession, de reconstituer le patri...
  Source : www.actu-juridique.fr
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• Conséquences de l’absence de transcription d’un divorce étranger
  Publié le : 07/06/2022 07 juin juin 06 2022
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparation
  Un notaire pourra tenir compte d'un jugement de divorce prononcé à l'étranger...
  Source : www.efl.fr
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• Devoir de secours et prestation compensatoire : l’absence de porosité
  Publié le : 31/05/2022 31 mai mai 05 2022
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparation
  La Cour de cassation rappelle que l’avantage constitué par la jouissance grat...
  Source : actu.dalloz-etudiant.fr
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• Divorce et procédure collective : seule la résidence principale du débiteur est protégée par l'insaisissabilité légale
  Publié le : 24/05/2022 24 mai mai 05 2022
  Actualités du cabinet
  Par une décision du 18 mai 2022, la Cour de cassation estime que, lorsque le...
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• Précisions de la CJUE sur la notion de « résidence habituelle » afin d'identifier la loi applicable au versement de la pension alimentaire
  Publié le : 19/05/2022 19 mai mai 05 2022
  Actualités du cabinet
  La Cour de justice de l’Union européenne (CJUE), par une décision du 12 mai 2...
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• La jouissance gratuite du logement familial accordé par le juge à l’épouse au titre du devoir de secours ne doit pas être pris en considération dans l’évaluation de la prestation compensatoire
  Publié le : 18/05/2022 18 mai mai 05 2022
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparation
  Dans cette affaire un divorce est prononcé entre deux époux, l’épouse invoqua...
  Source : www.aurep.com
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• Droit des mineurs : une nouvelle circulaire listant les mesures "immédiatement applicables" de protection des enfants
  Publié le : 12/05/2022 12 mai mai 05 2022
  Actualités du cabinet
  Dans la continuité de la « loi Taquet » du 7 février 2022 relative à la prote...
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