Garde alternée des enfants, droit de visite des parents séparés : comment faire en période de confinement ?
Publié le :
14/04/2020
14
avril
avr.
04
2020
Source : www.service-public.frPendant la période de confinement, le droit de visite et d'hébergement des enfants s'exerce-t-il comme d'habitude pour les parents séparés ? Peut-on le refuser ? Que faire si l'on n'est pas d'accord ? Comment organiser la résidence alternée ? Et la pension alimentaire ? Le droit de visite et de garde des enfants continue de s'appliquer selon les modalités prévues par la décision de justice. En revanche, quelques précautions doivent être prises. C'est ce que précise le ministère de la Justice...
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Publié le : 14/04/2020 14 avril avr. 04 2020Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoinePendant la période de confinement, le droit de visite et d'hébergement des en...Source : www.service-public.fr
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Publié le : 10/04/2020 10 avril avr. 04 2020Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparationPendant la période de confinement, le droit de visite et d'hébergement des en...Source : www.service-public.fr
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Newsletter Avril 2020 - Le droit des familles, des personnes et de leur patrimoine dans tous ses états !
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Crise sanitaire actuelle et demande de PACS ou mariage
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