Fixation de la prestation compensatoire - Cour De Cassation, Civile, Chambre Sociale, 17 Octobre 2018
Publié le :
04/03/2019
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Le prononcé du divorce met fin au devoir de secours entre les époux. C'est à cette date que le juge doit rechercher si la rupture du mariage fait naître des disparités de nature à fixer une prestation compensatoire...
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Historique
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Obligation parentale - Arrêt n°1112 du 21 novembre 2018
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Répartition des charges en concubinage - Arrêt n°1239 du 19 décembre 2018
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Nouvelles règles de détermination du régime matrimonial des personnes mariées de nationalités différentes ou résidant à l'étranger
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Loi finances 2019 : clarification autour des donations avec réserve d'usufruit
Publié le : 07/02/2019 07 février févr. 02 2019Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et successionL'inquiétude n'a plus lieu d'être. Les donations en démembrement avec réserve...Source : www.lefigaro.fr
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Filiation et PMA - Arrêt n° 638 du 5 octobre 2018 (10-19.053) - Cour de cassation
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Biens propres - Divorce - Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 17 octobre 2018, 17-26.713
Publié le : 01/02/2019 01 février févr. 02 2019Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparation"Chacun des époux ne peut engager que ses biens propres et ses revenus par un...