Filiation et Adoption - Décision n° 2019-826 QPC du 7 février 2020

Filiation et Adoption - Décision n° 2019-826 QPC du 7 février 2020

Publié le : 12/02/2020 12 février févr. 02 2020

Saisi d'une question prioritaire de constitutionnalité, le Conseil constitutionnel juge conforme à la Constitution le respect d'un délai de deux mois prévu à l'article 351 du Code Civil, concernant le placement en vue d'adoption d'un enfant dont la filiation n'est pas établie...

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